J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00361

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à un appel public à commentaires sur la création de numéros simplifiés à destination des utilisateurs finals

NOR : ARTT9900471V



Les règles de gestion du plan national de numérotation déterminent en son sein plusieurs catégories de numéros :
- les numéros à dix chiffres géographiques de la forme 0ZABPQMCDU (Z = 1 à 5) ;
- les numéros à dix chiffres de la forme 0ZABPQMCDU réservés aux services de téléphonie mobile (Z = 6) ;
- les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU, qui sont utilisés en particulier pour l'accès à différents services de télécommunications à valeur ajoutée (services libre appel, à coûts ou à revenus partagés) ;
- les numéros courts à 4 chiffres 3BPQ, utilisés pour l'accès à des services de télécommunications fournis au public, de nature commerciale ;
- les numéros spéciaux 1X, 1XY et 1XYT utilisés pour des services d'intérêt général ou certains services offerts par des opérateurs liés directement à l'exploitation du réseau.
Ces règles de gestion précisent les conditions et les procédures d'attribution des différentes catégories de ressources aux opérateurs. Elles ne couvrent pas l'attribution directe aux utilisateurs.
Les numéros courts 3BPQ présentent un intérêt particulier comme moyen d'accès simple et mnémonique à des services de télécommunications. Ils sont attribués à des fournisseurs de services de télécommunications au public. Ils sont, à ce jour, principalement utilisés pour l'accès à divers services de télécommunications fournis au public, en particulier des services de carte téléphonique.
L'extension de l'usage de ces numéros courts comme numéro d'accès unique à des utilisateurs finals ou à des services d'information a fait l'objet de demandes qui n'ont pas pu être satisfaites dans le cadre actuel ; en effet :
- le nombre limité (1 000) de numéros courts 3BPQ disponibles serait insuffisant pour une utilisation plus large ;
- la confusion qui résulterait du mélange à l'intérieur d'une même série de numéros identifiant des utilisateurs finals avec des numéros servant de code d'accès à des services de télécommunications fournis au public par des opérateurs.
Or, la décision d'attribution du chiffre 6 de sélection du transporteur à la société Esprit Télécom vient d'être abrogée à la demande de cette société. L'Autorité souhaite consulter les acteurs du marché sur la meilleure utilisation de ce chiffre 6.
A travers cet appel public à commentaires, l'Autorité souhaite recueillir les avis et commentaires des acteurs du secteur des télécommunications, des utilisateurs et des représentants des consommateurs sur un projet visant à créer une nouvelle catégorie de numéros dits numéros simplifiés à 4, 5 ou 6 chiffres commençant par le 6 destinés à des utilisateurs finals et à déterminer les conditions d'utilisation et d'attribution de ces numéros.
Le document complet de cet appel à commentaires est disponible en téléchargement sur le site internet de l'Autorité :
www.art-telecom.fr.
Les commentaires devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 15 février 2000, à 12 heures, à l'adresse suivante :
Autorité de régulation des télécommunications, service technique, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
L'Autorité de régulation des télécommunications pourra rendre publics les commentaires formulés en réponse au présent appel à commentaires, sauf indication contraire de leur auteur.
Toute information complémentaire sur le présent appel à commentaires pourra être obtenue auprès de :
M. Louesdon, chef du bureau numérotation (téléphone : 01-40-47-71-37) ;
Mél. : jacques.louesdonart-telecom.fr ;
M. Doisneau, responsable évolution de la numérotation et aspects internationaux (tél. : 01-40-47-71-29) ;
Mél. : alain.doisneauart-telecom.fr.